INFORMATIONS LEGALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Siège social

David Garin
324 avenue de Laon
51100 REIMS

 

Contact

Téléphone : +33 619/124868 +33 619/124868
Email : davidgarin@free.fr

 

Représentant légal

David Garin

 

Immatriculation

Siret N° 80780231900028 Code APE : 9609Z Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)

Régime BNC

 

Hébergeur du site

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

 

CNIL

Ce site a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL le 26/02/2017 sous le numéro : 2039389

 

RGPD

Tous vos droits et votre protection concernant vos données :

  1. Votre consentement est nécessaire pour vous tenir informer de mon actualité.
  2. Votre autorisation est nécessaire pour que je puisse utiliser votre image (droit à l'image).
  3. Il m'est formellement interdit de communiquer vos données, mail à d'autres personnes, entreprises, sans votre accord. Je respecte toujours et protège vos données.
  4. Vous êtes toujours libre de vous désinscrire de ma liste quand vous le voulez. Le lien de désinscription sera toujours présent dans chaque email envoyé.
  5. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de supression de vos données.

 

 
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 11 AVRIL 2021
 
Préambule et définitions
 
Nous accordons une importance particulière à la confidentialité et à la sécurité de vos données. C’est pourquoi nous mettons tout en œuvre pour que nos processus techniques et opérationnels respectent vos droits relatifs à la protection de vos données personnelles.


Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, ainsi qu’au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.


La présente Politique de Confidentialité vise à vous donner toutes les informations relatives à la protection de vos données personnelles mise en place par David Garin.
 
Données personnelles
 
Les “données personnelles” désignent l’ensemble des données que nous sommes susceptibles d’enregistrer par le biais de nos divers formulaires et qui peuvent permettre de vous identifier.


Concrètement, cela peut aller de la simple adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone en passant par vos noms et prénoms ou encore à des données plus « sensibles » comme des informations sur votre activité ou encore sur votre entreprise.
 
Collecte et consentement
 
Tous les formulaires présents sur les sites de David Garin sont conformes au RGPD.


Aussi, lorsque vous remplissez l’un de nos formulaires, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente Politique de Confidentialité et vous convenez et acceptez que David Garin puisse recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser ces données personnelles, dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité exposées ci-après.
 
Identité et responsable du traitement de vos données personnelles
 
L’ensemble des données personnelles sont collectées sur notre site par David Garin, SIRET : 80780231900028 – Adresse 324 Avenue de Laon 51100 REIMS – Tel : +33 06 19 12 48 68.


David Garin étant propriétaire des marques David Garin / fun by David / Fun Defense / Fun Energy
 
Données collectées sur le site
 
Lorsque vous remplissez l’un de nos formulaires, les données suivantes peuvent être collectées et/ou enregistrées :


Pour une personne physique :

Nom

Prénom

E-mail

Numéro de téléphone

Ville de résidence

adresse(s) IP


Pour une entreprise :

Nom de la société

Adresse de la société

Site internet de la société

Numéro de téléphone de la société

Adresse e-mail de contact de la société

N° de TVA Intracommunautaire

N° SIRET

adresse(s) IP


Certaines données peuvent également être collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies ci-dessous).


Les données collectées ne peuvent en aucun cas inclure de données personnelles sensibles, du type identifiants gouvernementaux (comme les numéros de sécurité sociale, de permis de conduire, ou les numéros d’identification de contribuable), numéros complets de carte de crédit ou de compte bancaire personnel, dossiers médicaux ou informations relatives à des demandes de soins associées à des personnes.
 
Destinataire des données collectées sur le site
 
Les données personnelles vous concernant collectées sur nos sites de David Garin sont destinées à l’utilisation exclusives de David Garin.


La base de données de David Garin n’est utilisée que par David Garin qui s’engage à ne pas vendre, louer, partager ou divulguer vos données nominatives à des tiers* à l’exception des entreprises de David Garin dont elle est la marque, qui pourrait agir au nom de David Garin ou en relation avec l’activité de David Garin et uniquement au regard de l’utilisation pour laquelle elles ont été initialement recueillies. Son traitement est sécurisé et confiné à un réseau interne.


Les informations recueillies sur ce site font l’objet d’un traitement informatique destiné aux activités commerciales et marketing de l’établissement.
 
Traitement, stockage et sécurité de vos données personnelles
 
L’ensemble de vos données personnelles sont traitées, stockées et utilisées avec toute la sécurité nécessaire par David Garin via un serveur privé.


Ces données peuvent, en fonction de vos actions sur notre site, être également stockées, gérées et utilisées par des outils tiers, nécessaires au bon fonctionnement de nos activités.


Aussi, nous nous assurons que ces outils respectent les normes fixées par le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données, en vigueur au le 25 mai 2018 au sein de l’Union Européenne.
 
Outils tiers utilisés :
 
En fonction de vos actions / demandes sur notre site, deux outils tiers sont susceptibles de collecter, stocker, gérer et utiliser vos données.


One to One Newsletter Tool :


One to One Newsletter Tool est l’outil d’e-mail marketing et transactionnel que nous utilisons, car en parfaite conformité avec le RGPD, conformément à la politique de confidentialité et de sécurité de l’éditeur de cet outil, laquelle est consultable sur leur propre site web :  www.1 and 1.fr
 
 
Newsletters et e-mail marketing
 
L’ensemble de nos formulaires vous permettent de décider si vous souhaitez ou non recevoir :

nos newsletters et nos offres commerciales et promotionnelles, ainsi que les offres de nos partenaires qui entrent dans le cadre de nos communications.


Vous pouvez décider de recevoir ou non ces e-mail, conformément au RGPD. Sans ce consentement explicite de votre part, et dans le cas où vous avez complété l’un de nos formulaires, David Garin s’engage à ne vous envoyer que les e-mails nécessaire au bon traitement de votre demande.


Ce consentement initial donné par vous-même peut être révoqué à n’importe quel moment. En effet, si vous ne souhaitez plus recevoir d’emails de la part de David Garin, il vous suffit de cliquer sur les liens de désabonnement prévus à cet effet et présents dans absolument tous nos e-mails, que ce soient ceux adressés à titres marketing ou transactionnel.


Vous pouvez également nous contacter sur https://www.davidgarin.fr/contact/  pour nous signaler ce souhait de révocation).
 
Cookies et code de tracking
 
Dans certains cas, David Garin pourra être amené à utiliser des cookies, ainsi que le code de tracking de certains outils.


À noter qu’un cookie aussi nommé « traceur » ou « témoin de connexion » est l’équivalent d’un petit fichier texte stocké sur le terminal de l’internaute et contenant des informations relatives à sa navigation sur Internet : pages consultées, date et heure de consultation, préférences quant aux paramètres des sites visités, reconnaissance de sa présence sur des réseaux sociaux à travers les boutons de partage, etc.


L’utilisateur sera dans ce cas informé par un message/une fenêtre pop-up, dès sa première navigation, que le site utilise des cookies. Et ce :

pour lui proposer des informations adaptées à ses centres d’intérêts

pour lui faciliter la navigation et lui éviter des affichages en double

ainsi que pour mesurer l’audience du site.


Le site David Garin s’engage à ce que ces cookies ne permettent pas l’identification personnelle de l’utilisateur, ni toute utilisation de ses données personnelles par des tiers.


A noter que la durée de conservation de ces « cookies » dans l’ordinateur de l’utilisateur ne peut excéder un mois. Le consentement de l’utilisateur concernant l’utilisation des cookies par le site étant quant à lui valable 13 mois maximum, conformément à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011, l’utilisateur devra, une fois ce délai passé, à nouveau réitérer ou non son consentement.


L’utilisateur peut, s’il le souhaite, s’opposer à la mise en place de cookies. Pour cela, ce dernier peut

soit refuser l’utilisation des cookies lors de sa première connexion sur le site en cliquant sur le bandeau prévu à cet effet, auquel cas il ne nous sera plus possible alors de lui offrir toutes les fonctionnalités de notre site, voire d’en rendre inaccessibles certaines parties,

soit configurer son navigateur Internet via les paramètres adéquats (désactivation des cookies, choix d’une navigation sécurisée privée, mise en place d’une « confidentialité haute », etc.).


La configuration de chaque navigateur étant différente, la procédure permettant de modifier ses souhaits en matière de cookies est décrite dans le menu d’aide dudit navigateur ; Ces informations sont également disponibles sur le site du cnil ( http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/), tout comme sur la documentation liée à chaque navigateur :


Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&ref_topic=14666

Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows7/block-enable-or-allow-cookies

Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?redirectlocale=en-US&redirectslug=Enabling+and+disabling+cookies

Safari : http://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR&locale=fr_FR

Opéra : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/
 
Modification de la Politique de Confidentialité
 
David Garin se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur.


D’autre part, en cas de modification même minime, nous nous engageons à vous en informer par e-mail ou via notre site internet, 30 jours au moins (dans la mesure du possible) avant l’application de ces modifications.


Nous vous conseillons également de vérifier cette page régulièrement afin de rester informé, en temps réel, de nos procédures et règles relatives à vos données personnelles.
 
Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
 
Conformément au RGPD et à la loi “informatique et liberté” n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles détenues par David Garin.


Vous pouvez exercer ce doit à n’importe quel moment sur simple demande en nous contactant par e-mail sur  https://www.davidgarin.fr/contact/ ou par voie postale : David Garin, 324 Avenue de Laon 51100 REIMS, en joignant dans les deux cas une copie de votre carte d’identité.

 

C G V

En m’inscrivant sur le site davidgarin.fr à un atelier ou à un évènement, je comprends et je marque mon accord sur le fait que :

 

 Toute commande sur le site davidgarin.fr suppose l'acceptation sans réserve de l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.

 

 David Garin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La dernière version publiée sur le site fait foi.

 

Article 1er : Généralités

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne par David Garin de stages, conférences ou autres matériels pédagogiques présentés à la vente exclusivement sur le site https://davidgarin.fr/.

Par matériel pédagogique, il faut entendre : MP3, CD, DVD, livre physique, vidéo en ligne ou téléchargeable sous tout format, fichier de tout ordre. Si un client professionnel commande l’un des produits proposés ici, ce dernier s’engage à ne pas le revendre sans accord écrit préalable de David Garin.

 

Article 2 : Droits d’utilisation

Toutes les marques, logos, éléments graphiques ou autres reproduits sur le matériel pédagogique sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

 

Article 3 : Signature électronique 5 CGV 2020 – davidgarin.fr

Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors de la réservation d’un stage ou de l’achat d'un produit autre constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Article 4 : Preuves de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société éditrice, ou de tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 5 : Information sur les produits ou services

Les ateliers, stages et conférences proposés sont décrits sur le site de la façon la plus fidèle possible. Cependant, il peut exister des différences entre cette présentation et la représentation que l’on peut s’en faire. Pour répondre à toutes questions sur la tenue ou le contenu de ces stages et conférences, David Garin met à disposition du public un numéro de téléphone (06.19.12.48.68) et une adresse email (davidgarin@free.fr) permettant de contacter facilement une personne qualifiée qui pourra répondre à toutes les interrogations préalables à l’inscription. L’inscription avec paiement de l’acompte demandé vaut acceptation des conditions de réalisation de l'atelier, du stage ou de la conférence choisie. Les photographies des autres produits présents sur le site sont les plus qualitatives possibles, mais ne peuvent en aucun cas assurer une similitude totale avec le produit reçu, notamment en matière de couleur, texture et forme. Les éléments visuels des produits ne sont communiqués qu'à titre indicatif et peuvent ne pas refléter la réalité.

 

Article 6 : Disponibilité des produits et services proposés

Les offres présentées sur ce site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et des possibilités matérielles ou sanitaires de réalisation. En cas d'indisponibilité du produit ou du service commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande ou sa réservation. Le Client aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées le cas échéant. 6 CGV 2020 – davidgarin.fr Des places pourront être remises en vente dans les jours précédents le stage ou la proposition même lorsque celui ou celle-ci aura été mentionné(e) auparavant comme complet (ou complète).

 

Article 7 : Mode de paiement

Pour régler sa commande ou pour payer sa réservation, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés sur le site. Le Client garantit David Garin qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande. David Garin se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou de réservation et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

 

Article 8 : Droit de rétractation et résiliation du contrat

 

Pour les ateliers / évènements / stages ne comportant pas d’hébergement : Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L 221-25. Le délai de 14 jours court à compter du jour de l’inscription en ligne sur le site à un des stages ou une des propositions ne comportant pas d’hébergement. Le droit de rétractation peut s’exercer de différentes façons : - Directement en ligne par l’envoi d’un email dénué d’ambigüité exprimant la volonté de se rétracter de l’acheteur et donnant toutes les informations nécessaires sur le service ou produit concerné. Cet email est à envoyer à davidgarin@free.fr - En remplissant et en nous transmettant par email ou courrier postal la simple demande de rétraction. Si vous utilisez l’option postale, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation. Passé ce délai de 14 jours après inscription, l’acompte ne sera pas remboursé. 7 CGV 2020 – davidgarin.fr Cependant, si une demande express du client nous est envoyée par email à davidgarin@free.fr dans un délai maximal de 14 jours avant la date de réalisation du stage, nous pourrons proposer au client de conserver le bénéfice de cet acompte pour une utilisation sur un stage ou une proposition présentée sur le site à une date ultérieure. Cette décision sera notifiée par email et servira de reçu pour le déplacement futur de l’acompte. Pour les stages comportant un hébergement (Immersion) : Les stages Immersion rentrent dans la catégorie des contrats exclus du droit de rétractation défini par l’article Article L. 121-21-8 du Code de la consommation au titre des « prestations de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou et de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ».

La conclusion du contrat conclut lors de l’inscription à un stage implique l’acceptation de la part du participant du versement de frais d’annulation de sa réservation selon les modalités suivantes :

 

a. Annulation sans frais pour le participant jusqu’à 30 jours francs avant le début du stage. Seuls les éventuels frais de transaction bancaire liés à la perception de l’acompte ou au remboursement de celui-ci seront déduits de la somme rendue.

 

b. En deçà de 30 jours, des frais d’annulation sont appliqués. Ils correspondent au montant de l’acompte versé lors de l’inscription. Remarque : Il pourra cependant être possible, en fonction des situations particulières et sur demande circonstanciée, de reporter cet acompte sur une proposition de stage ultérieure. Ce report est laissé à l’appréciation de la société et ne pourra être remis en question.

 

c. Tout stage commencé est dû dans sa totalité (hébergement y compris). Le départ en cours de stage ne peut ouvrir droit à quelconque remboursement. 8 CGV 2020 – davidgarin.fr se réserve le droit d’annuler tout stage ou proposition et remboursera alors intégralement les versements d’acompte du participant. Les éventuels frais de transaction bancaire liés à la perception ou au remboursement de l’acompte seront déduits de ce remboursement.

 

Article 9 : Mode de remboursement et de paiement des stages et conférences

Le remboursement des acomptes versés pour l’inscription à un stage ou à une conférence se fera par le même moyen que celui choisi par l’acheteur au moment de son inscription. Le Client sera remboursé par créditation de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par créditation de son compte PayPal, ou par l’envoi d’un chèque bancaire dans les autres cas. Les éventuels frais de remboursement Paypal, bancaires ou postaux seront à la charge du client. Ils seront déduits directement du montant du remboursement. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas si le service est intégralement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation légal de 14 jours. L’acompte demandé lors de la réservation d’un stage ou d’une conférence n’est pas remboursable au-delà du délai légal de rétractation (voir détails article 8). Le paiement du solde du prix du stage ou de la conférence se fait sur place le premier jour de ce stage ou de cette conférence en chèque ou en espèces. Selon les stages, il peut être proposé un règlement anticipé du solde par virement bancaire. Le prix de chaque évènement est annoncé sur le site à la page de présentation des détails pratiques. En cas d’annulation du stage ou de la conférence par davidgarin.fr, les sommes versées seront soit reversées en acompte sur un autre évènement soit intégralement remboursées à la demande du Client. Le remboursement se fera par créditation de son compte bancaire (transaction sécurisée) ou par créditation de son compte PayPal ou par l’envoi d’un chèque en fonction du mode de paiement choisi pour le versement de l’acompte et/ou du solde. Aucun remboursement ne sera fait après la date du stage ou de la conférence que l’on ait ou non participé à celui-ci.

 

Article 10 : Informations nominatives – Informatique et Libertés

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises 9 CGV 2020 – davidgarin.fr aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. En conséquence, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne à l’adresse : davidgarin@free.fr ou par courrier à l’adresse suivante : David Garin - 324 avenue de Laon - 51100 REIMS – France en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence Client.

 

Fait à Reims le 10 janvier 2020 et révisé le 11 avril 2021

 
 

 

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